Décret n° 2021-368 du 31 mars 2021 relatif à la prime à la naissance

JORF n°0078 du 1 avril 2021

En vigueur depuis le 02/04/2021En vigueur depuis le 02 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/04/2021Version en vigueur depuis le 02 avril 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.