Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 180-1, L. 351-1 et L. 161-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-4 et L. 4111-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides ;
Vu le décret n° 55-318 du 22 mars 1955 modifié portant réglementation de la sécurité des silos et trémies dans les mines, minières et carrières ;
Vu le décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage ;
Vu le décret n° 73-404 du 26 mars 1973 modifié portant réglementation de la sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 3 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :