Décret n° 2021-262 du 9 mars 2021 relatif à l'éligibilité des titres aux contrats d'assurance vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2021

NOR : ECOT2102714D

JORF n°0060 du 11 mars 2021

ChronoLégi

Version en vigueur au 19 janvier 2025


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 21 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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