Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses article L. 222-9 et D. 222-38,
Décrète :