Article 3
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-33 du 18 janvier 2021 relatif aux objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques
JORF n°0016 du 19 janvier 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2021