Fait à Paris, le 24 décembre 2020.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1671.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3117 ;
Rapport de M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 3186 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 juillet 2020 (TA n° 467).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 669 (2019-2020) ;
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des lois, n° 11 (2020-2021) ;
Avis de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 19 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 12 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 14 octobre 2020 (TA n° 2, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3433 ;
Rapport de M. Didier Paris, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3471.
Sénat :
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission mixte paritaire, n° 71 (2020-2021) ;
Résultat des travaux de la commission n° 72 (2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3433 ;
Rapport de M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 3520 ;
Discussion et adoption le 16 novembre 2020 (TA n° 498).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 130 (2020-2021) ;
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des lois, n° 208 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 209 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 14 décembre 2020 (TA n° 36, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 3693 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 17 décembre 2020 (TA n° 540).