LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Dernière modification: 26 December 2020

• Projet de loi
• Exposé des motifs

• Etude d'impact: (PDF, 612 Ko).
• Avis du Conseil d'Etat
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 juin 2020Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Ce projet de loi vise à proroger des dispositions législatives nécessaires à la prévention des actes de terrorisme dont le législateur avait autorisé la mise en œuvre pour une durée limitée expirant le 31 décembre 2020. Il s’agit, en premier lieu, des quatre premiers articles de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont les dispositions ont permis de sortir de l’état d’urgence en dotant l’autorité de police administrative de pouvoirs spécifiques en matière de prévention d’actes de terrorisme. Il s’agit, en second lieu, de l’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ayant autorisé la mise en œuvre pour une durée limitée, portée en dernier lieu au 31 décembre 2020, d’une technique de renseignement dite « algorithme » également destinée aux seuls besoins de la prévention du terrorisme. Les mesures autorisées par ces dispositions sont essentielles alors que la menace terroriste est encore particulièrement prégnante sur le territoire national. Or les circonstances sanitaires exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19 ont conduit à la suspension de toutes les réformes en cours et entraîné des travaux législatifs supplémentaires et ne rendent pas possible l’organisation d’un débat serein et complet sur ces questions. Dans le délai ouvert par cette prorogation, un projet de loi viendra pérenniser ces dispositions mais également compléter ou modifier ces deux lois, afin de tenir compte des nécessaires évolutions induites par les besoins opérationnels.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2020
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 2020
• Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2020
• Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 14 décembre 2020
• Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2020

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 3117 de M. Didier Paris
• Texte de la commission déposé le 8 juillet 2020
• Rapport n° 11 (2020-2021) de M. Marc-Philippe Daubresse
• Texte de la commission déposé le 7 octobre 2020
• Rapport de MM. Didier Paris (n° 3471 à l'Assemblée nationale) et Marc-Philippe Daubresse (n° 71 (2020-2021) au Sénat): réunie le jeudi 22 octobre 2020, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
• Rapport n° 3520 de M. Didier Paris
• Texte de la commission déposé le 4 novembre 2020
• Rapport n° 208 (2020-2021) de M. Marc-Philippe Daubresse
• Texte de la commission déposé le 9 décembre 2020

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral de la séance unique du 21 juillet 2020

• Séance unique du 21 juillet 2020: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, vote sur l'ensemble.

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 14 octobre 2020: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnels, art 3, vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

Compte rendu intégral de la séance unique du 16 novembre 2020

• Séance unique du 16 novembre 2020: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, vote sur l'ensemble.

Sénat (Nouvelle lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 14 décembre 2020: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (Lecture définitive)

Compte rendu intégral de la séance unique du 17 décembre 2020

• Séance unique du 17 décembre 2020: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.