Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 B, R. 312-9, R. 312-10, R. 312-12, R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :