Arrêté du 2 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (59)

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2020

NOR : INTA2029889A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositions indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône du 15 octobre 2019,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/11/2020Version en vigueur depuis le 18 novembre 2020


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 novembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général,
J.-B. Albertini