Décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2020

NOR : PRMX2023156D

JORF n°0214 du 2 septembre 2020

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Version en vigueur au 14 avril 2021


Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 modifié portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective,
Décrète :


  • Il est institué un haut-commissaire au plan, chargé d'animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'Etat et d'éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels.

  • Le haut-commissaire au plan est nommé par décret en conseil des ministres.

    Il dispose du concours de France Stratégie et des administrations et services de l'Etat susceptibles de contribuer à l'accomplissement de sa mission.


  • Les frais de déplacement et de séjour du haut-commissaire ainsi que ceux de ses collaborateurs peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.


  • Le haut-commissaire au plan est rattaché, pour sa gestion administrative et financière, au secrétariat général du Gouvernement. Les moyens de fonctionnement liés à sa mission, notamment les crédits de personnel, sont inscrits au budget du Premier ministre.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er septembre 2020


Jean Castex

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