Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-284 L du 6 février 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :