Arrêté du 15 juin 2020 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2020

NOR : INTE2005722A

JORF n°0148 du 17 juin 2020

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Version en vigueur au 12 mai 2021


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020,
Arrêtent :


  • Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2020 est fixé comme suit :


    Au moins 20 années de service

    488,27 €

    Au moins 25 années de service

    976,53 €

    Au moins 30 années de service

    1 464,80 €

    Au moins 35 années de service

    1 953,05 €


  • Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2020.


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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