Décret n° 2020-625 du 22 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2020

NOR : MENJ2010372D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 441-1 à L. 441-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 7 et 9,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/05/2020Version en vigueur depuis le 25 mai 2020


    En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, pour des motifs de protection de l'enfance et de la jeunesse, les délais impartis à l'administration pour l'instruction des déclarations présentées en application des articles L. 441-1 à L. 441-2 du code de l'éducation et les délais prévus aux II et III de l'article L. 441-3 du même code reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/05/2020Version en vigueur depuis le 25 mai 2020


    Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer