Décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19

en vigueur au 30/05/2026en vigueur au 30 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2020

NOR : TREL2011177D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-14, L. 425-8, L. 426-5, R. 421-34, R. 421-36, R. 421-38, R. 421-43, R. 424-6 et R. 425-2 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4, ensemble la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/05/2020Version en vigueur depuis le 19 mai 2020


    I.-Jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, lorsque l'assemblée générale des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs ne peut être réunie du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le conseil d'administration est compétent pour :
    1° Approuver le budget 2020-2021 ;
    2° Fixer les participations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement ;
    3° Fixer le taux de cotisation prévu à l'article R. 421-43 du même code.
    II.-Les délibérations relatives à l'approbation des comptes et au quitus pour l'exercice 2018-2019 sont reportées à la prochaine réunion de l'assemblée générale.
    III.-Jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, les délais prévus aux articles R. 424-6 et R. 425-2 du code de l'environnement sont réduits à sept jours.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/05/2020Version en vigueur depuis le 19 mai 2020


    La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 18 mai 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon