Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020

en vigueur au 03/08/2026en vigueur au 03 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2020

NOR : MTRD2008746A

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La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article R. 5122-6 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/04/2020Version en vigueur depuis le 04 avril 2020


    Par dérogation à l'article premier de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/04/2020Version en vigueur depuis le 04 avril 2020


    Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas