Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020

JORF n°0081 du 3 avril 2020

En vigueur depuis le 04/04/2020En vigueur depuis le 04 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/04/2020Version en vigueur depuis le 04 avril 2020


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.