Fait à Paris, le 30 mars 2020.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-364.
Sénat :
Projet de loi organique n° 120 (2019-2020) ;
Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 194 (2019-2020) ;
Avis de M. Didier Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 183 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 195 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 décembre 2019 (TA n° 34, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2535 rect. ;
Rapport de M. Christophe Euzet, au nom de la commission des lois, n° 2588 ;
Discussion et adoption le 22 janvier 2020 (TA n° 386).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Christophe Euzet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2632 ;
Discussion et adoption le 11 février 2020 (TA n° 399).
Sénat :
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 271 (2019-2020) ;
Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 294 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 296 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 26 février 2020 (TA n° 65, 2019-2020).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2020-797 DC publiée au Journal officiel de ce jour.