LOI organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

NOR : PRMX1930546L
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Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/30/2020-364/jo/texte
JORF n°0078 du 31 mars 2020
Texte n° 1
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Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
    1° Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
    «


    Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
    Direction générale

    Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
    Direction générale


    » ;
    2° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :
    «


    Autorité de régulation des transports
    Présidence


    » ;
    3° A la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ;
    4° La seizième ligne est ainsi rédigée :
    «


    Autorité nationale des jeux
    Présidence


    » ;
    5° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
    «


    Commission d'accès aux documents administratifs
    Présidence


    » ;
    6° La trente-cinquième ligne est supprimée ;
    7° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
    «


    Office français de l'immigration et de l'intégration
    Direction générale


    » ;
    8° A la fin de la quarante-neuvième ligne de la première colonne, le mot : « BPI-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;
    9° L'avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
    «


    Société nationale SNCF
    Direction générale


    ».
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 mars 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-364.
Sénat :
Projet de loi organique n° 120 (2019-2020) ;
Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 194 (2019-2020) ;
Avis de M. Didier Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 183 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 195 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 décembre 2019 (TA n° 34, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2535 rect. ;
Rapport de M. Christophe Euzet, au nom de la commission des lois, n° 2588 ;
Discussion et adoption le 22 janvier 2020 (TA n° 386).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Christophe Euzet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2632 ;
Discussion et adoption le 11 février 2020 (TA n° 399).
Sénat :
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 271 (2019-2020) ;
Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 294 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 296 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 26 février 2020 (TA n° 65, 2019-2020).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2020-797 DC publiée au Journal officiel de ce jour.

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