Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2020

NOR : MTRD2005604D

JORF n°0077 du 29 mars 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de commerce ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5343-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-20 ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 12 et 18 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 27 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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