Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2020

NOR : TRER2007203A

JORF n°0074 du 26 mars 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 octobre 2021


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 et L. 222-2-1 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 février 2020,
Arrête :


Fait le 6 mars 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Retourner en haut de la page