Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif

JORF n°0074 du 26 mars 2020

En vigueur depuis le 27/03/2020En vigueur depuis le 27 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/03/2020Version en vigueur depuis le 27 mars 2020


Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.