LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : CPAX2007903L

Version en vigueur au 20 juin 2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :


    (En points de produit intérieur brut [*])


    Prévision d'exécution 2019 (*)

    Prévision 2020

    Solde structurel (1)

    - 2,2

    - 2,2

    Solde conjoncturel (2)

    - 0,0

    - 1,3

    Mesures exceptionnelles (3)

    - 0,9

    - 0,4

    Solde effectif (1 + 2 + 3)

    - 3,1

    - 3,9

    (*) Le déficit provisoire de l'année 2019 sera publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la fin du mois de mars 2020 (compte provisoire des administrations publiques pour 2019).


      • Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations ainsi qu'au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d'importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d'accise de l'octroi de mer défini par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer dans la ou les parties du territoire visées par le décret pris pour la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire.


      • I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros [*])


        Ressources

        Charges

        Solde

        Budget général

        Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

        - 6 728

        10 218

        A déduire : Remboursements et dégrèvements

        3 968

        3 968

        Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

        - 10 696

        6 250

        Recettes non fiscales

        3 536

        Recettes totales nettes / dépenses nettes

        - 7 160

        6 250

        A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

        Montants nets pour le budget général

        - 7 160

        6 250

        - 13 410

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        - 7 160

        6 250

        Budgets annexes

        Contrôle et exploitation aériens

        Publications officielles et information administrative

        Totaux pour les budgets annexes

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

        Contrôle et exploitation aériens

        Publications officielles et information administrative

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

        - 8 980

        - 6 980

        - 2 000

        Comptes de concours financiers

        500

        - 500

        Comptes de commerce (solde)

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

        Solde pour les comptes spéciaux

        - 2 500

        Solde général

        - 15 910

        (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


        II. - Pour 2020 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)


        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à moyen et long termes

        136,4

        Dont remboursement du nominal à valeur faciale

        130,5

        Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

        5,9

        Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

        1,7

        Amortissement des autres dettes reprises

        0,5

        Déficit à financer

        109,0

        Autres besoins de trésorerie

        - 1,5

        Total

        246,1

        Ressources de financement

        Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

        210,0

        Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

        -

        Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

        27,5

        Variation des dépôts des correspondants

        -

        Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

        4,1

        Autres ressources de trésorerie

        4,5

        Total

        246,1


        2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 79,5 milliards d'euros.
        III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.


      • I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 816 000 000 € et de 10 816 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
        II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 598 000 000 € et de 598 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      • I. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 980 000 000 € et de 6 980 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 500 000 000 € et de 500 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

      • I.-La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement ou par des prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, à des entreprises immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement.

        II.-Les garanties mentionnées aux I et VI quater s'exercent en principal, intérêts et accessoires dans la limite d'un encours total garanti de 300 milliards d'euros.

        III.-Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils comportent un différé d'amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l'emprunteur la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d'années, selon son choix et dans la limite d'un nombre maximal d'années précisé par l'arrêté susmentionné. Les concours totaux apportés par l'établissement prêteur ou par un même intermédiaire en financement participatif à l'entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l'octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020, dans le cas où cet octroi intervient avant le 1er janvier 2021, ou par rapport au niveau qui était le leur le 31 décembre 2020, dans le cas où cet octroi intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, ou par rapport au niveau qui était le leur au 31 décembre 2021, dans le cas où l'octroi intervient à compter du 1er janvier 2022 inclus.

        IV.-Les caractéristiques de la garantie prévue au I, notamment le fait générateur de son appel, ses modalités d'indemnisation, le cas échéant à titre provisionnel, et les diligences que les établissements prêteurs ou les intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l'Etat à son titre, sont définies par l'arrêté prévu au III. La garantie est rémunérée et ne peut couvrir la totalité du prêt concerné. Elle n'est acquise qu'après un délai de carence, fixé par le cahier des charges.

        V.-Pour les demandes de garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos précédent la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros, l'établissement prêteur ou l'intermédiaire en financement participatif notifie à l'établissement mentionné au VI du présent article les créances qui répondent au cahier des charges prévu au III. Cette notification vaut octroi de la garantie, sous réserve du respect de ces conditions. Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos précédent la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise, au moins cinq mille salariés ou qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

        VI.-La société anonyme Bpifrance est chargée par l'Etat, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, d'assurer le suivi des encours des prêts garantis mentionnés au I et des financements mentionnés au VI quater, de percevoir et de reverser à l'Etat les recettes liées à la gestion de ces dispositifs et, notamment, les commissions de garantie et tout éventuel trop-perçu par l'établissement prêteur ou un prêteur mentionné à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier ainsi que de vérifier, en cas d'appel de la garantie, que les conditions définies dans le cahier des charges prévu, selon le cas, au III ou au deuxième alinéa du VI quater sont remplies. Dans ce dernier cas, elle procède au paiement des sommes dues en application du IV ou du troisième alinéa du VI quater, à la suite d'un appel de fonds auprès de l'Etat établi sur la base des appels en garantie éligibles, dans des conditions fixées par une convention. Dans le cas de prêts intermédiés par un intermédiaire en financement participatif, si les vérifications de la société anonyme Bpifrance conduisent à constater que le prêt ne remplit pas les conditions définies dans le cahier des charges prévu au III, la responsabilité de l'intermédiaire est engagée, au titre d'un manquement à ses obligations professionnelles prévues à l'article L. 548-6 du code monétaire et financier, vis-à-vis des prêteurs qui peuvent obtenir un dédommagement à hauteur de la perte que la garantie de l'Etat aurait couverte si le cahier des charges avait été rempli. Les missions confiées à Bpifrance par le présent VI peuvent donner lieu à la compensation des frais engagés par la société anonyme Bpifrance pour leur réalisation.

        VI bis.-Tout refus d'instruction ou de consentement d'un prêt de moins de 50 000 euros qui répond au cahier des charges mentionné au III par un établissement de crédit ou une société de financement doit être notifié par écrit à l'entreprise à l'origine de la demande de prêt dans un délai raisonnable.

        VI ter.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
        Art. 46

        VI quater.-La garantie de l'Etat peut être accordée aux nouveaux financements octroyés à compter du 1er août 2020 par des établissements de crédit et des sociétés de financement à des entreprises immatriculées en France, au titre d'une ou plusieurs cessions de créances professionnelles régies par les articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier qui interviennent jusqu'au 31 décembre 2021 et résultent de commandes confirmées par ces entreprises.


        Les financements mentionnés au premier alinéa du présent VI quater et les opérations dans le cadre desquelles ils s'inscrivent doivent respecter un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.


        La date d'échéance finale de chaque financement couvert par cette garantie ne peut pas dépasser une date limite précisée par le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa et fixée au plus tard au 30 juin 2022. Cette date limite est fixée par référence à la date la plus tardive parmi celles initialement prévues pour l'émission des factures portant sur les commandes auxquelles le financement couvert par cette garantie est adossé, si ces dates sont connues de l'établissement prêteur. Pour chaque financement qu'elle couvre, la garantie de l'Etat prend fin de plein droit à la date d'échéance finale de ce financement, sauf à ce qu'elle soit mise en jeu avant dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au même deuxième alinéa.


        Les caractéristiques de la garantie prévue au premier alinéa, notamment le fait générateur de son appel, ses modalités d'indemnisation, le cas échéant à titre provisionnel, et les diligences que les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l'Etat à son titre, sont définies par l'arrêté prévu au deuxième alinéa. La garantie est rémunérée et ne couvre pas la totalité du financement concerné.


        Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui souhaitent bénéficier de la garantie mentionnée au premier alinéa notifient à la société mentionnée au VI, dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent VI quater. Cette notification vaut octroi de la garantie, sous réserve du respect du cahier des charges susmentionné.

        VII.-Les modalités d'application du présent article, notamment celles du contrôle exercé par l'Etat sur la mise en œuvre de ces dispositions par la société anonyme Bpifrance, sont fixées par décret.

        VIII.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.


        Pour l'application du présent article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :


        1° La contrevaleur en euros des encours garantis s'impute sur le plafond mentionné au II ;


        2° Le seuil de 1,5 milliard d'euros mentionné au V est fixé à 178,95 milliards de francs CFP ;


        3° Le plafond de 50 000 euros mentionné au VI bis est fixé à 5,965 millions de francs CFP.

        IX.-Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19 et aux perturbations économiques engendrées par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

        A.-Le comité de suivi est chargé du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs suivants :

        a) Les garanties de l'Etat mentionnées aux I et VI quater du présent article. A cette fin, il dispose notamment d'une statistique hebdomadaire sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part de ces établissements de crédit et de ces sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, émanant d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos précédent la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ;

        b) La garantie de l'Etat accordée à la caisse centrale de réassurance dans les conditions définies à l'article 7 de la présente loi, la garantie de l'Etat accordée à la Banque de France dans les conditions définies à l'article 31 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat accordée à la Banque européenne d'investissement dans les conditions définies à l'article 33 de la même loi, la garantie de l'Etat accordée à l'Union européenne dans les conditions définies à l'article 32 de ladite loi, la garantie de l'Etat accordée à l'Agence française de développement dans les conditions définies à l'article 36 de la même loi, ainsi que celle accordée dans les conditions définies au e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances ;

        c) Le fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. A cette fin, le comité dispose notamment d'une statistique hebdomadaire sur les versements du fonds de solidarité ;

        d) Le dispositif d'activité partielle. A cette fin, le comité dispose notamment d'une statistique hebdomadaire sur le nombre d'heures indemnisées, le nombre d'entreprises et de salariés en bénéficiant et le coût de cette indemnisation ;

        e) Les prêts et les avances remboursables accordés sur le compte de concours financiers “ Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ”, notamment les prêts accordés par le Fonds de développement économique et social. A cette fin, le comité dispose notamment d'une statistique hebdomadaire sur le montant des prêts accordés et le taux de refus ;

        f) Le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits. A cette fin, le comité dispose notamment d'une statistique mensuelle sur le montant des créances remboursées au titre des pertes de l'exercice 2020 ;


        g) Le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. A cette fin, le comité dispose notamment d'une statistique mensuelle sur le nombre de collectivités territoriales ayant instauré un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises et sur le montant des dégrèvements accordés ;


        h) Les exonérations de cotisations patronales et les remises de dette prévues à l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 précitée. A cette fin, le comité dispose de la liste détaillée de chacun des secteurs et sous-secteurs mentionnés au I du même article 65, des règles d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires prévue au b du 1° du même I ainsi que des modalités de mise en œuvre des plans d'apurement et des remises partielles. Ces informations sont complétées par une statistique mensuelle sur le montant des exonérations et des remises accordées pour chaque secteur et sous-secteur d'activité ainsi que le nombre et la durée moyenne des plans d'apurement et le taux de refus opposés aux demandes de remises partielles.

        i) La déductibilité des abandons de créances de loyers prévue à l'article 3 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et le crédit d'impôt prévu à l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. A cette fin, le comité dispose d'une statistique sur le montant des déductions inscrites ainsi que sur le montant des abandons et renonciations de loyers au titre desquels le crédit d'impôt a été octroyé.


        B.-Le présent comité est également chargé, à compter du 1er avril 2020, de la préparation et de la conduite de l'évaluation du plan “ France Relance ”.

        C.-Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :

        1° De trois membres de l'Assemblée nationale et de trois membres du Sénat ;

        2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;

        3° De trois représentants de l'Etat, désignés au sein des administrations compétentes ;

        4° De huit représentants des organisations représentatives patronales et syndicales ;

        5° D'un représentant de l'Association des maires de France, d'un représentant de l'Assemblée des départements de France et d'un représentant de Régions de France ;

        6° Au titre des travaux prévus au B, de trois personnalités qualifiées, respectivement désignées par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de la transition écologique et le ministre chargé du travail.

        Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.

        Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

        Le comité établit un rapport public au plus tard le 31 juillet 2021 pour les dispositifs mentionnés au A du présent IX. Le comité établit chaque année un rapport public sur l'évaluation du plan “ France Relance ” ; le premier rapport est remis au Premier ministre et au ministre chargé de la relance au plus tard le 15 octobre 2021.

      • La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance et de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2021, des risques d'assurance-crédit couvrant des assurés situés en France.


        L'engagement maximal de l'Etat en faveur de la caisse centrale de réassurance est limité à 8 milliards d'euros pour la garantie des encours des dispositifs de réassurance des risques individuels et à 2 milliards d'euros pour la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques. La garantie des dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques inclut les risques mentionnés au e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances.


        La garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge, pour chaque risque réassuré, une part minimale de risque. Pour les dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques, cette part ne peut être inférieure à 25 %.


        Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'exercice et de rémunération de la garantie de l'Etat, le fait générateur de l'appel en garantie de l'Etat, les catégories d'opérations de réassurance pratiquées, la part de risque que les assureurs-crédit cosignataires des traités de réassurance conservent à leur charge ainsi que les dates d'échéance de ces traités pour chaque catégorie d'opérations de réassurance pratiquées.


        Les dispositions du présent article s'appliquent aux traités de réassurance liés à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance de risques individuels et des dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques, déjà conclus entre la caisse centrale de réassurance et les assureurs-crédit entre le 23 mars 2020 et sa date d'entrée en vigueur.


    • (Article 2 de la loi)


      VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS


      I. - BUDGET GÉNÉRAL


      (En euros)


      Numéro


      de ligne


      Intitulé de la recette

      Révision des évaluations


      pour 2020


      1. Recettes fiscales

      11. Impôt sur le revenu

      - 45 000 000

      1101

      Impôt sur le revenu

      - 45 000 000

      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      - 74 000 000

      1201

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      - 74 000 000

      13. Impôt sur les sociétés

      - 3 328 000 000

      1301

      Impôt sur les sociétés

      - 3 442 000 000

      1302

      Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

      114 000 000

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées

      13 000 000

      1406

      Impôt sur la fortune immobilière

      - 14 000 000

      1408

      Prélèvements sur les entreprises d'assurance

      7 000 000

      1410

      Cotisation minimale de taxe professionnelle

      5 000 000

      1411

      Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

      2 000 000

      1412

      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

      73 000 000

      1413

      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

      10 000 000

      1416

      Taxe sur les surfaces commerciales

      - 12 000 000

      1430

      Taxe sur les services numériques

      - 75 000 000

      1498

      Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      - 1 000 000

      1499

      Recettes diverses

      18 000 000

      16. Taxe sur la valeur ajoutée

      - 3 025 000 000

      1601

      Taxe sur la valeur ajoutée

      - 3 025 000 000

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      - 269 000 000

      1701

      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

      25 000 000

      1702

      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

      6 000 000

      1704

      Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

      7 000 000

      1707

      Contribution de sécurité immobilière

      72 000 000

      1711

      Autres conventions et actes civils

      - 5 000 000

      1713

      Taxe de publicité foncière

      81 000 000

      1714

      Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

      - 32 000 000

      1716

      Recettes diverses et pénalités

      - 11 000 000

      1721

      Timbre unique

      40 000 000

      1726

      Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

      - 18 000 000

      1753

      Autres taxes intérieures

      - 294 000 000

      1754

      Autres droits et recettes accessoires

      - 9 000 000

      1756

      Taxe générale sur les activités polluantes

      13 000 000

      1761

      Taxe et droits de consommation sur les tabacs

      - 2 000 000

      1768

      Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

      - 6 000 000

      1769

      Autres droits et recettes à différents titres

      - 65 000 000

      1776

      Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

      - 3 000 000

      1777

      Taxe sur certaines dépenses de publicité

      - 2 000 000

      1781

      Taxe sur les installations nucléaires de base

      - 14 000 000

      1782

      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

      - 2 000 000

      1785

      Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

      137 000 000

      1786

      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

      28 000 000

      1787

      Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

      - 8 000 000

      1788

      Prélèvement sur les paris sportifs

      119 000 000

      1797

      Taxe sur les transactions financières

      - 132 000 000

      1799

      Autres taxes

      - 194 000 000

      2. Recettes non fiscales

      21. Dividendes et recettes assimilées

      - 441 000 000

      2110

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

      - 361 000 000

      2111

      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

      - 99 000 000

      2116

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

      34 000 000

      2199

      Autres dividendes et recettes assimilées

      - 15 000 000

      22. Produits du domaine de l'Etat

      - 93 000 000

      2201

      Revenus du domaine public non militaire

      - 19 000 000

      2202

      Autres revenus du domaine public

      - 1 000 000

      2203

      Revenus du domaine privé

      72 000 000

      2204

      Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

      - 121 000 000

      2212

      Autres produits de cessions d'actifs

      - 20 000 000

      2299

      Autres revenus du Domaine

      - 4 000 000

      23. Produits de la vente de biens et services

      176 000 000

      2301

      Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

      3 000 000

      2303

      Autres frais d'assiette et de recouvrement

      176 000 000

      2304

      Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

      1 000 000

      2399

      Autres recettes diverses

      - 4 000 000

      24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      - 47 000 000

      2401

      Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

      - 43 000 000

      2402

      Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

      - 2 000 000

      2403

      Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      - 2 000 000

      2409

      Intérêts des autres prêts et avances

      -1 000 000

      2411

      Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

      2 000 000

      2412

      Autres avances remboursables sous conditions

      - 1 000 000

      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      3 859 000 000

      2501

      Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

      - 10 000 000

      2502

      Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

      1 763 000 000

      2503

      Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

      16 000 000

      2504

      Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

      1 000 000

      2505

      Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

      2 088 000 000

      2510

      Frais de poursuite

      1 000 000

      2511

      Frais de justice et d'instance

      - 1 000 000

      2513

      Pénalités

      1 000 000

      26. Divers

      82 000 000

      2601

      Reversements de Natixis

      14 000 000

      2602

      Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

      90 000 000

      2603

      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

      - 17 000 000

      2604

      Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

      - 2 000 000

      2611

      Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

      - 5 000 000

      2613

      Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

      1 000 000

      2616

      Frais d'inscription

      - 2 000 000

      2620

      Récupération d'indus

      14 000 000

      2621

      Recouvrements après admission en non-valeur

      - 10 000 000

      2622

      Divers versements de l'Union européenne

      - 7 000 000

      2624

      Intérêts divers (hors immobilisations financières)

      4 000 000

      2625

      Recettes diverses en provenance de l'étranger

      - 1 000 000

      2697

      Recettes accidentelles

      14 000 000

      2698

      Produits divers

      - 153 000 000

      2699

      Autres produits divers

      142 000 000


      Récapitulation des recettes du budget général


      (En euros)


      Numéro


      de ligne


      Intitulé de la recette

      Révision des évaluations


      pour 2020


      1. Recettes fiscales

      - 6 728 000 000

      11

      Impôt sur le revenu

      - 45 000 000

      12

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      - 74 000 000

      13

      Impôt sur les sociétés

      - 3 328 000 000

      14

      Autres impôts directs et taxes assimilées

      13 000 000

      16

      Taxe sur la valeur ajoutée

      - 3 025 000 000

      17

      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      - 269 000 000

      2. Recettes non fiscales

      3 536 000 000

      21

      Dividendes et recettes assimilées

      - 441 000 000

      22

      Produits du domaine de l'Etat

      - 93 000 000

      23

      Produits de la vente de biens et services

      176 000 000

      24

      Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      - 47 000 000

      25

      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      3 859 000 000

      26

      Divers

      82 000 000

      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2)

      - 3 192 000 000


      II. - BUDGETS ANNEXES


      (En euros)


      Numéro


      de ligne


      Intitulé de la recette

      Révision des évaluations


      pour 2020


      Contrôle et exploitation aériens

      7010

      Ventes de produits fabriqués et marchandises

      - 152 354

      7061

      Redevances de route

      - 312 690 444

      7062

      Redevance océanique

      - 3 143 833

      7063

      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

      - 51 752 324

      7064

      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

      - 7 496 832

      7067

      Redevances de surveillance et de certification

      - 7 339 640

      7068

      Prestations de service

      - 290 200

      7080

      Autres recettes d'exploitation

      - 435 300

      7500

      Autres produits de gestion courante

      - 21 765

      7501

      Taxe de l'aviation civile

      - 114 145 313

      7502

      Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

      - 1 581 590

      7600

      Produits financiers

      - 103 988

      7781

      Produits exceptionnels hors cessions

      - 362 750

      7782

      Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (article 61 de la loi de finances pour 2011)

      - 483 667

      9700

      Produit brut des emprunts

      500 000 000

      Total

      0


      III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


      (En euros)


      Numéro


      de ligne


      Intitulé de la recette

      Révision des évaluations


      pour 2020


      Participations financières de l'Etat

      - 8 980 000 000

      01

      Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

      - 8 980 000 000

      Total

      - 8 980 000 000
    • (Article 3 de la loi)


      RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL


      BUDGET GÉNÉRAL


      (En euros)


      Mission / Programme

      Autorisations


      d'engagement


      supplémentaires


      ouvertes


      Crédits


      de paiement


      supplémentaires


      ouverts


      Autorisations


      d'engagement


      annulées


      Crédits


      de paiement


      annulés


      Plan d'urgence face à la crise sanitaire

      6 250 000 000

      6 250 000 000

      Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

      5 500 000 000

      5 500 000 000

      Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

      750 000 000

      750 000 000

      Remboursements et dégrèvements

      4 566 000 000

      4 566 000 000

      598 000 000

      598 000 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      4 566 000 000

      4 566 000 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      598 000 000

      598 000 000

      Total

      10 816 000 000

      10 816 000 000

      598 000 000

      598 000 000
    • (Article 4 de la loi)


      RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX


      I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


      (En euros)


      Mission / Programme

      Autorisations


      d'engagement


      supplémentaires


      ouvertes


      Crédits


      de paiement


      supplémentaires


      ouverts


      Autorisations


      d'engagement


      annulées


      Crédits


      de paiement


      annulés


      Participations financières de l'Etat

      6 980 000 000

      6 980 000 000

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

      4 980 000 000

      4 980 000 000

      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

      2 000 000 000

      2 000 000 000

      Total

      6 980 000 000

      6 980 000 000


      II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


      (En euros)


      Mission / Programme

      Autorisations


      d'engagement


      supplémentaires


      ouvertes


      Crédits


      de paiement


      supplémentaires


      ouverts


      Autorisations


      d'engagement


      annulées


      Crédits


      de paiement


      annulés


      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      Avances à des services de l'Etat

      500 000 000

      500 000 000

      Total

      500 000 000

      500 000 000


Fait à Paris, le 23 mars 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-289.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2758 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2761 ;
Discussion et adoption le 19 mars 2020 (TA n° 411).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 384 (2019-2020) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 385 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 20 mars 2020 (TA n° 78).

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