Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2020

NOR : INTV2006315A

ChronoLégi

Version en vigueur au 02 octobre 2023


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-24 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14 et 37,
Arrête :


  • La liste des Etats, mentionnée au a du 10° de l'article 14-1 et au a du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, dont certains diplômes sont susceptibles de permettre à leur titulaire de bénéficier de la dispense de production du diplôme et de l'attestation mentionnés aux articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est annexée au présent arrêté.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.


  • Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES ETATS DONT CERTAINS DIPLÔMES SONT SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE À LEUR TITULAIRE DE BÉNÉFICIER DE LA DISPENSE DE PRODUCTION DU DIPLÔME OU DE L'ATTESTATION MENTIONNÉS AUX ARTICLES 14 ET 37 DU DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 1993


      - République algérienne démocratique et populaire ;
      - Royaume de Belgique ;
      - République du Bénin ;
      - Burkina Faso ;
      - République du Burundi ;
      - République du Cameroun ;
      - Canada ;
      - République centrafricaine ;
      - Union des Comores ;
      - République du Congo ;
      - République démocratique du Congo ;
      - République de Côte d'Ivoire ;
      - République de Djibouti ;
      - République gabonaise ;
      - République de Guinée ;
      - République de Guinée équatoriale ;
      - République d'Haïti ;
      - Grand-Duché de Luxembourg ;
      - République de Madagascar ;
      - République du Mali ;
      - Royaume du Maroc ;
      - Principauté de Monaco ;
      - République du Niger ;
      - République du Rwanda ;
      - République du Sénégal ;
      - République des Seychelles ;
      - Confédération suisse ;
      - République du Tchad ;
      - République togolaise ;
      - République tunisienne ;
      - République du Vanuatu.


Fait le 12 mars 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina

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