Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

abrogée depuis le 01/01/2026abrogée depuis le 01 janvier 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

NOR : INTV2006315A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-24 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14 et 37,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/04/2020 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 avril 2020 au 01 janvier 2026

    Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 4


    La liste des Etats, mentionnée au a du 10° de l'article 14-1 et au a du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, dont certains diplômes sont susceptibles de permettre à leur titulaire de bénéficier de la dispense de production du diplôme et de l'attestation mentionnés aux articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est annexée au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/04/2020 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 avril 2020 au 01 janvier 2026

    Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 4


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/04/2020 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 avril 2020 au 01 janvier 2026

    Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 4


    Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Version en vigueur du 01/04/2020 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 avril 2020 au 01 janvier 2026

      Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 4


      ANNEXE
      LISTE DES ETATS DONT CERTAINS DIPLÔMES SONT SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE À LEUR TITULAIRE DE BÉNÉFICIER DE LA DISPENSE DE PRODUCTION DU DIPLÔME OU DE L'ATTESTATION MENTIONNÉS AUX ARTICLES 14 ET 37 DU DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 1993


      - République algérienne démocratique et populaire ;
      - Royaume de Belgique ;
      - République du Bénin ;
      - Burkina Faso ;
      - République du Burundi ;
      - République du Cameroun ;
      - Canada ;
      - République centrafricaine ;
      - Union des Comores ;
      - République du Congo ;
      - République démocratique du Congo ;
      - République de Côte d'Ivoire ;
      - République de Djibouti ;
      - République gabonaise ;
      - République de Guinée ;
      - République de Guinée équatoriale ;
      - République d'Haïti ;
      - Grand-Duché de Luxembourg ;
      - République de Madagascar ;
      - République du Mali ;
      - Royaume du Maroc ;
      - Principauté de Monaco ;
      - République du Niger ;
      - République du Rwanda ;
      - République du Sénégal ;
      - République des Seychelles ;
      - Confédération suisse ;
      - République du Tchad ;
      - République togolaise ;
      - République tunisienne ;
      - République du Vanuatu.


Fait le 12 mars 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina