Arrêté du 12 mars 2020 fixant les conditions de délivrance de l'attestation de comparabilité prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

abrogée depuis le 01/01/2026abrogée depuis le 01 janvier 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

NOR : INTV2006314A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-24 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14 et 37,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/04/2020 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 avril 2020 au 01 janvier 2026

    Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 4


    Les attestations de comparabilité prévues au a du 10° de l'article 14-1 et au a du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, sont :
    1° Les attestations de comparabilité délivrées par le centre ENIC-NARIC France ;
    2° Ou les attestations de comparabilité délivrées par les autres centres ENIC-NARIC, traduites en français par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/04/2020 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 avril 2020 au 01 janvier 2026

    Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 4


    Ces attestations mentionnent le suivi en français du cursus sanctionné par le diplôme.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/04/2020 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 avril 2020 au 01 janvier 2026

    Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 4


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/04/2020 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 avril 2020 au 01 janvier 2026

    Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 4


    Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mars 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina