Décret n° 2020-269 du 17 mars 2020 relatif aux modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2020

NOR : SSAS2005571D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 612-5 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du vendredi 31 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 février 2020 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 28 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 23 janvier 2020,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/03/2020Version en vigueur depuis le 20 mars 2020


    Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin