Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2020

NOR : JUSC1931877D

JORF n°0033 du 8 février 2020

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Version en vigueur au 12 octobre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles D. 123-200, D. 221-5, D. 225-164-1, D. 227-1, D. 628-3, D. 641-8-1, D. 641-10, D. 814-37-1, D. 823-1, D. 823-1-1 et D. 950-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée,
Décrète :

Article 1

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. D123-200 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - Section 4 : Du décompte des effectifs (V)
- Crée Code de commerce - art. D210-21 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. D221-5 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - art. D225-104-2 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. D225-164-1 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. D227-1 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. D628-3 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. D641-8-1 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. D641-10 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. D814-37-1 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. D823-1 (VT)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. D823-1-1 (VT)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. D950-1-1 (M)
Article 15

Les articles 2 à 7 ainsi que l'article 12 du présent décret s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 8 à 11 ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à cette même date.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 16

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2020.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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