Code de commerce

Version en vigueur au 09/02/2020Version en vigueur au 09 février 2020

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  • Article D210-21

    Version en vigueur depuis le 09/02/2020Version en vigueur depuis le 09 février 2020

    Créé par Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 3

    Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200.

    Les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d'un contrat à durée indéterminée.


    Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.