La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-1-1 A ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 janvier 2020,
Arrêtent :
Fait le 30 janvier 2020.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup