Arrêté du 30 janvier 2020 fixant les tests de diagnostic rapide pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2020

NOR : SSAS2000696A

JORF n°0028 du 2 février 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 mai 2021


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-1-1 A ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 janvier 2020,
Arrêtent :


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2020.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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