Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, notamment son article 6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 19 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 14 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :