Article 4
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020