Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : ARMH1932064A

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La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrêtent :


Fait le 30 décembre 2019.


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin