Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020