Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : JUSC1932480D

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

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Version en vigueur au 21 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3252-2 et R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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