Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.