Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SSAS1934814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAS1934814A/jo/texte

Texte n°17

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 200,6 Ko


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2019,
Arrêtent :


  • Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire prévu à l'article 10 du décret susmentionné est fixé à 28 072 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
    Ce montant est majoré de 2 807 euros par enfant.


  • Le plafond de ressources du montant majoré du complément familial prévu à l'article 7-4 du décret susmentionné est fixé à 14 037 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
    Ce montant est majoré de 1 404 euros par enfant.


  • Pour l'application des dispositions du III de l'article 5 du décret susmentionné, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 :
    1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
    - 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 104 euros et 155 euros ;
    - 35 % sur la tranche de revenus supérieure à 156 euros ;
    2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 104 euros s'élève à 10 euros ;
    3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 436 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.


  • La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la sixième sous-direction,
M. Chanchole


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 200,6 Ko