Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SSAS1934814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAS1934814A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire prévu à l'article 10 du décret susmentionné est fixé à 28 072 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Ce montant est majoré de 2 807 euros par enfant.