Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-1 et L. 131-8 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :