LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2019

NOR : SSAX1832933L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/07/2019Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019


    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 juillet 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-721.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1331 ;
Rapport de Mme Maud Petit, au nom de la commission des lois, n° 1414 ;
Discussion et adoption le 29 novembre 2018 (TA n° 199).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 168 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Marie-Pierre de la Gontrie, au nom de la commission des lois, n° 601 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 602 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 2 juillet 2019 (TA n° 123, 2018-2019).