LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Dernière modification: 11 July 2019

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2018
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 2 juillet 2019

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 1414 de Mme Maud Petit
• Texte de la commission déposé le 21 novembre 2018
• Rapport n° 601 (2018-2019) de Mme Marie-Pierre de la Gontrie
• Texte de la commission déposé le 26 juin 2019

Débats parlementaires

Assemblée nationale (1ère lecture)

• 2e séance du 29 novembre 2018: présentation, discussion générale.
• 3e séance du 29 novembre 2018: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 2 juillet 2019: adoption définitive d’une proposition de loi dans le texte de la commission : discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l'ensemble. ‎