Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article 112-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-16-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 217-6 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 64 ;
Vu le code de procédure civile ;
Le Conseil d'Etat entendu (section de l'intérieur),
Décrète :