Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-7 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault