Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2019

NOR : MTRT1906718D

JORF n°0101 du 30 avril 2019

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Version en vigueur au 05 décembre 2023

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1142-8, L. 2242-8 et L. 2312-8 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 104 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mars 2019 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 20 décembre 2018 et du 10 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R2242-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2242-2-1 (V)
- Abroge Code du travail - art. R2242-2-2 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R2242-3 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2242-4 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2242-6 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2242-7 (V)
- Modifie Code du travail - art. R2242-8 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R2312-7 (M)
Article 3

Les dispositions du 4° et du 7° de l'article 1er ne s'appliquent qu'aux pénalités notifiées à l'employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à la suite d'une mise en demeure prévue à l'article R. 2242-3 et intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 4

La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Marlène Schiappa

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