Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

JORF n°0101 du 30 avril 2019

En vigueur depuis le 01/05/2019En vigueur depuis le 01 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/05/2019Version en vigueur depuis le 01 mai 2019


La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.