Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 441-2 et L. 461-5 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment son article 9-1 ;
Vu le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :