Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général

JORF n°0097 du 25 avril 2019

En vigueur depuis le 26/04/2019En vigueur depuis le 26 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2019

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/04/2019Version en vigueur depuis le 26 avril 2019


Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.