Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique

en vigueur au 17/08/2026en vigueur au 17 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

NOR : ECOM1830218A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la commande publique ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 9 avril et 19 juin 2018,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019


    Les tableaux figurant en annexe du présent arrêté constituent l'annexe préliminaire des annexes du code de la commande publique. Les modifications des avis mentionnés dans ces tableaux sont faites par avis.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/04/2019Version en vigueur depuis le 01 avril 2019


    La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mars 2019.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier