Décret n° 2019-216 du 21 mars 2019 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2019

NOR : MICK1824301D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 231-1 et D. 231-1 à D. 231-5,
Décrète :


Fait le 21 mars 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture,
Franck Riester