Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2019-216 du 21 mars 2019 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2019