Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-12, L. 562-8-1, L. 566-12-1 et la section II du chapitre II du titre VI de son livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et L. 1321-2 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 59 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :