Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : CPAE1831537D

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Version en vigueur au 17 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 262 ;
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment le 2° du I de son article 73 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 204 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 6 décembre 2018,
Décrète :


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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